Accès aux documents et Avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)

1/ En décembre 2021, j’ai du saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour obtenir copie des comptes rendus de la commission urbanisme, La CADA a confirmé que ma demande était fondée et il a été fait droit à ma demande.

2/ En juin 2022, j’ai du saisir la CADA pour obtenir l’état récapitulatif des indemnités des élus à présenter avec le vote du budget primitif pour les années 2020 et 2021 (document obligatoire), La Cada a confirmé que ma demande était fondée et il a été fait droit à ma demande.

3/ En juillet 2022, j’ai du saisir la CADA pour obtenir accès aux dossiers de subventions des associations. Pour rappel, j’avais demandé ces documents avant le vote du budget 2021 et avant le vote du budget 2022. Le 5 septembre la CADA a confirmé que ma demande était fondée. Quand sera-t-il fait droit à ma demande ?

Il est anormal qu’un(e) élu(e) soit obligé(e) de faire appel à la CADA puis au Tribunal Administratif pour faire respecter ses droits.