Composition de la Commission d'Attribution des Délégations de Service Public (DSP)

M.le Maire, j’ai à deux reprises attiré votre attention sur la Composition de la commission d’attribution des DSP qui ne correspond pas aux conditions fixées par l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pouvez-vous nous dire la date à laquelle les services préfectoraux vous ont écrit suite à l’interpellation faite afin que la composition de la commission d’attribution soit conforme aux textes. Quelle suite vous allez y réserver ?