Comptes-rendus Commission Urbanisme : Saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs

J'ai sollicité les comptes rendus de la Commission Urbanisme (entretemps défunte). Cette demande étant restée vaine, j'ai dû saisir la CADA le 9 décembre 2021. Lorsque la CADA est saisie, elle interroge l'administration communale avant de formuler un avis. De ce fait, les comptes rendus m'ont été transmis le 10 janvier 2022... Il est quand même regrettable de devoir saisir la CADA pour obtenir des documents auxquels tout citoyen a droit.

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs