Délégations consenties au Maire

Dans le cadre des délégations qui ont été consenties au titre de l’article Article L2122-22 alinea 16, M. le Maire est autorisé à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. L 2122-23 précise que M. le Maire doit ensuite en rendre compte à chacune des réunions obligatoires auprès du conseil municipal.

Comme je l’ai déjà demandé à plusieurs reprises, je vous serai reconnaissante d’informer le conseil municipal sur les actions en justice jugées depuis le début de votre mandat.

En particulier, concernant :

- l’affaire 2501719 et l’affaire 2202040. A titre subsidiaire, pourquoi des accords tacites sont- ils une manière habituelle de procéder en matière d’urbanisme ?

- l’affaire n° 2201355 concernant une décision du Juge en matière d’affaire de personnel.