Infractions au Code de l'environnement

Monsieur le Maire,

Concernant le code de l'urbanisme, la Mairie ne dispose donc que d'un seul agent ce qui est manifestement insuffisant pour exercer le droit de visite et de communication réglementé par l'article L.461-1 du Code de l'urbanisme. D'autant que le titulaire actuel a de nombreuses autres responsabilités.

Je pense qu'il faudrait deux agents assermentés de plus puisque le nombre d'autorisation d'urbanisme est en régulière augmentation et qu'il est possible, compte tenu du manque de contrôle, que certains bénéficiaires adoptent la politique du "pas vu pas pris" et puissent en profiter pour construire plus que prévu.

Les contrôles sont une lourde charge puisqu'ils doivent se faire à deux niveaux :

- En cours d'exécution en se déplaçant sur place pour vérifier systématiquement que les travaux ne sont pas plus important que ce qui a été autorisé,

- A la réception de la "déclaration d'achèvement et de conformité des travaux" DAACT qui doit impérativement être contrôlée dans les trois mois par un PV de récolement et éventuellement délivrer une mise en demeure de mise en conformité, puisque ce nouveau régime de la déclaration de fin de travaux, produit par elle=même une valeur juridique.

L'importance du respect de cette "Police de l'urbanisme" est telle qu'une instruction ministérielle récente très complète a été publiée le 3 septembre 2024 ouvrant des moyens nouveaux au Maire, prévoyant un mécanisme de mise en demeure sous astreinte de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité.

Pour la municipalité, ne pas se mettre en capacité de pouvoir exécuter ce pouvoir de police de l'urbanisme serait susceptible d'engager sa responsabilité.

A titre subsidiaire, je prends pour exemple les insuffisances du contrôle de l'affichage pourtant obligatoire des permis sur les constructions en cours, et confirme le reproche lié à l'insuffisance du nombre d'agents assermentés. Pour rappel le mail que je vous ai adressé en mai 2024.