Le Conseil municipal n'est pas informé des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties

Par délibérations successives des attributions ont été déléguées par le Conseil municipal à M. le Maire dont la dernière en date du 6 décembre 2021.

Cette délibération précise expressément « Néanmoins, dans un souci de transparence, et comme le prévoient les dispositions du CGCT (article L 2122-23), le Maire est tenu de rendre compte des décisions prises en vertu des délégations reçues, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. »

Par la présente, je sollicite que le conseil municipal soit informé au cours de cette séance :

- au titre de l’alinea 5 (louage des choses), de l’éventuelle location de locaux communaux sis Rue Jean Jaurès,

- au titre de l’alinea 16 (actions en justice) des décisions du Maire prises depuis le début de mandat jusqu’au 10 février 2023, qui n’ont pas été notifiées au Conseil municipal,

- des dépôts de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices subis par la commune,

- de la requête déposée par la Préfecture du Var le 26 septembre 2024 demandant l’annulation du permis PA 083 034 24 C 001 du 6 mai 2024,

- de la requête déposée par la commune concernant l’indemnisation des malfaçons du platelage du port,

- au titre de l’alinea 27, des Autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification de biens communaux, pour un montant ne dépassant pas 2.000.000 d’euros notamment la destruction du Mille Clubs ou encore le changement de façade des écoles