Le Maire refuse d'examiner les amendements déposés

Mme Daguet : Merci de me donner la parole. Le règlement intérieur est la législation interne de notre conseil municipal. Ces fondations seront le fondement de notre travail pendant toute la durée de notre mandat. C’est une occasion de faire preuve d’ouverture d’esprit, d’incorporer ou non des éléments nouveaux, pour un travail en toute collégialité dans l’intérêt de Carqueiranne.

Par mail du 9 décembre 2020, j’ai transmis un document de travail, comportant des demandes d’amendement au projet de Règlement intérieur qui nous avaient été soumis pour la commission convoquée le 10. 

Ce document n’a pas été remis aux membres de la Commission. Seuls quelques points, pris au hasard de la discussion, ont pu être rapidement abordés. 

Le projet de règlement intérieur n’a pas fait l’objet d’une lecture et ses articles n’ont pas été examinés en commission alors que plusieurs articles contenaient des « variantes » à choisir ou des espaces à compléter.

Force est de constater que la version finale et consolidée du projet de Règlement intérieur avait déjà été adressée aux membres du Conseil municipal, avec la convocation, le mardi 8 décembre.

Par mail du 11 décembre 2020, j’ai marqué ma volonté d’user du droit d’amendement des élus[1] et sollicite l’examen des propositions d’amendement du Règlement intérieur dans cette séance du 14 décembre 2020.

M. le Maire : Merci Mme Daguet, alors bon, est ce que quelqu’un d’autre à d’autres observations à formuler ?

M. le Maire passe au vote de la délibération sans que les amendements aient pu être présentés.

[1] « Les conseillers municipaux ont le droit de déposer des amendements au texte des délibérations qui leur sont soumises. Le droit d’amendement est inhérent au pouvoir de délibérer des conseillers municipaux (CAA Nancy 4 juin 1998, Ville de Metz c/ Jean-Louis Masson). La validité d’une délibération d’une assemblée délibérante est donc subordonnée à la possibilité qui a pu être donnée à ses membres de débattre des questions qui leur sont soumises et dans ce cadre, le droit d’amendement a été érigé en principe (CAA Paris 12 février 1998, Tavernier). »

Le dépôt des amendements peut se faire avant la séance ou en séance (CAA Nancy, 4 juin 1998, n° 97NC02102ZZ). Le conseil municipal a l'obligation d'examiner tout amendement concernant un projet de délibération inscrit à l'ordre du jour.