Loi SRU et conséquence de l'urbanisation sur la pénalité

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Lors du dernier conseil municipal, le 6 décembre dernier, Monsieur le Maire a indiqué en séance, (je cite l’enregistrement disponible sur le site de la commune) :

« Il y avait quand même un contrat de mixité sociale qui avait prévu 600 logements sociaux et autres et privatifs entre les Vautes, entre toute la montée du Canebas, à la Benoîte, etc …donc on a quand même tout annulé et aussi on travaille sur la ZAP, zone agricole protégée. »

Or, le 5 mai 2021, j’ai interrogé les services préfectoraux (copie M. le Maire) sur plusieurs points concernant, entre-autres, la carence en logements sociaux.

Dans leur réponse du 28 juin 2021, les services préfectoraux indiquent :

« La commission départementale SRU, dite commission « ENL », pour la commune de Carqueiranne a eu lieu le 15 septembre 2020. Les échanges ont porté sur les difficultés rencontrées par la commune pour atteindre les objectifs de production de logements sociaux, sur les projets envisagés et sur les perspectives pour atteindre l’objectif SRU.

Parmi ces difficultés, le choix lié au projet de la Trelette, opéré par le maire sortant puis par la nouvelle équipe municipale, de ne pas réaliser 140 logements sociaux est une des causes de la non atteinte des objectifs SRU 2017-2019.

Au regard des projets en cours sur la commune, non encore concrétisés et des opportunités foncières, les difficultés exposées n’ont pas été suffisantes pour ne pas retenir la carence de la commune. »

Puisque les difficultés exposées n’ont pas été suffisantes, pouvez-vous nous indiquer le détail des 600 unités mentionnés par le Monsieur le Maire, qui auraient été inscrites au contrat de mixité sociale signé par le précédent Maire de Carqueiranne, M. Masson ?

Et nous indiquer également les raisons pour lesquelles ledit contrat de mixité sociale a été annulé ?

Les services préfectoraux indiquent également, je cite :

« Le nombre de logements sociaux réalisés depuis 2018

Nombre de logements sociaux financés :

- en 2018 : 25 logements locatifs sociaux ;

- 140 logements sociaux liés à l’opération de la Trelette ont été agréés en 2018 mais ont fait l’objet de refus de permis de construire par le maire ;

- En 2019 : 20 logements locatifs sociaux ;

- En 2020 : aucun logement locatif social agréé.

Nombre de logements sociaux livrés depuis 2018 (entrés à l’inventaire SRU entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020) :

Aucun logement n’a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. L’inventaire des logements sociaux au 1er janvier 2021 sera notifié à la commune avant le 31 décembre 2021. »

Concernant les conséquences de la construction de maisons individuelles sur l’augmentation de la carence en production de logements sociaux, les services préfectoraux indiquent :

« La construction de maisons individuelles, si celles-ci ne sont pas consacrées à du logement social, augmente l’écart entre le taux de logement sociaux de la commune (par rapport aux résidences principales) et l’objectif des 25 % des logements sociaux à atteindre pour 2025, tel que défini par l’article 55 de la loi SRU.

En conséquence, le prélèvement annuel SRU continue d’augmenter au regard des logements sociaux manquants.»

Dès lors, je vous serai reconnaissante de bien vouloir indiquer dans cette assemblée, le nombre de permis de construction de maisons individuelles accordés depuis le début de votre mandant en juillet 2020.

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, je vous remercie de votre attention.