Utilisation des véhicules de service. Délibération annuelle obligatoire

L’article 2123-18-1-1 du CGCT prévoit :

« Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».

Cette délibération annuelle obligatoire n’a pas été présentée au conseil municipal depuis le début de cette mandature. Par ailleurs, l’utilisation de ces véhicules doit se limiter expressément aux déplacements effectués pour des raisons de service et ces véhicules ne sauraient être utilisés à des fins privées.

Je demande que la délibération annuelle soit votée au prochain conseil municipal conformément à l’article 2123-18-1-1 du CGCT sur l’utilisation des voitures de service.