Utilisation des véhicules de service : la CADA fait droit à ma demande

Devant l'impossibilité de l'administration de me communiquer les délibérations relatives à la mise à disposition de véhicules aux membres du Conseil municipal, la CADA fait droit à ma demande. Ces délibérations obligatoires doivent être votées annuellement par le Conseil municipal, ce qui n'était pas fait depuis le début de la mandature du nouveau maire de Carqueiranne.

Article L 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur depuis 2013