Vente d'un terrain communal, Parcelle BD80 au Paradis

Monsieur le Maire, Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme,

Je vous serai reconnaissante de m’indiquer les bases légales qui vous ont autorisés :

- d’une part, à lancer un appel à projet sur la parcelle BD 80 sise au Paradis dont le délai de réponse était fixé au 24 janvier 2022 à 12h.

- d’autre part, à engager des négociations avec « le potentiel acquéreur » tel que stipulé dans la délibération votée par le Conseil municipal le 30 septembre 2024.